Mme Constance Le Grip

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Loi - Proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet

Loi - Proposition de loi visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national

Loi - Proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés

Loi - Proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale

Loi - Proposition de loi portant citation des personnels soignants dans leur ensemble à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation

Loi - Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées

Loi - Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports