M. André ROUGÉ

Un député européen peut déposer à titre individuel une proposition de résolution portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l’Union européenne. Ces propositions de résolution expriment la position des députés qui les ont déposées à titre individuel. Cependant, elles ne donneront lieu à une procédure législative que si la commission européenne décide d'y donner suite.