Mme Fadila Khattabi

Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Services express régionaux métropolitains

Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale