M. Guy Benarroche

Loi - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

Loi - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Loi - Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers

Loi - Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Loi - Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Loi - Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger

Loi - Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

Loi - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

Loi - Proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant

Loi - Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse