Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (titulaire)
Commission mixte paritaire
Début du mandat : Mardi 29 avril 2025 à 22h00
Mandat en cours
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Membre)