M. Pierre Cordier

Question écrite de M. Pierre Cordier - Ministère de l'intérieur (En attente de réponse)

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Loi - Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Amendement n°000036 - ARTICLE PREMIER - Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété - En attente

Loi - Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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Loi - Proposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Loi - Proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade

Loi - Proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux