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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Amendement n°000001 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Santé
Famille
Fin de vie
Déposé le Jeudi 28 novembre 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Éric Pauget,

ARTICLE PREMIER , Alinea 1

I. – Compléter l’alinéa unique par les mots : 

« et durant une période de six mois suivant le décès de cet enfant ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Soucieux de compléter efficacement l'avancée proposée par l'article premier de ce texte reconnaissant un droit prioritaire au logement aux parents d'un enfant atteint d'un cancer pédiatrique, et considérant que le bénéfice de ce droit ne pourrait immédiatement prendre fin si l'enfant atteint d'un cancer venait à décéder, compte tenu de l'extrême douleur et du profond bouleversement subit par des parents meurtrit après avoir déjà enduré des mois de souffrances, cet amendement propose d'instaurer une période de sureté du droit au logement accordé à aux parents d'enfants atteint d'un cancer pendant une durée de six mois pour sécuriser leur maintien dans un domicile décent durant ce temps indispensable à la reconstruction familiale. En effet, une expulsion immédiate du logement dont bénéficieraient les parents d'un enfant décédé du cancer, serait contraire à nos valeurs humanistes garante du respect du droit au deuil infantile.