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Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Amendement n°000001 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Démocratie
Institutions publiques
Justice et droit
Déposé le Jeudi 21 mars 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Pascale Bordes, M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu,

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à supprimer l'avant dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution. Pour rappel, l'article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'un des principaux mécanismes de la Ve République visant à rationaliser le parlementarisme et à assurer la stabilité gouvernementale. Son utilisation vise à garantir l’adoption d’une loi qui dans des circonstances de vote normales, n’obtiendrait pas la majorité des suffrages, et permet ainsi d’éviter que l’action du Gouvernement ne se voie entravée.

C’est pourquoi, en dépit du fait que le gouvernement se livre à une utilisation dévoyée de ce mécanisme en y ayant recours de façon excessive, il ne faut pas pour autant le supprimer car il conserve son utilité pour l’équilibre des institutions, en évitant des situations de blocage.

Des contre-pouvoirs sont présents entre le Parlement et le Gouvernement et si l'on ôte l'un de ces contre-pouvoirs c'est alors tout l'équilibre de la Ve République qui sera bouleversé. 

Pour ces raisons nous voulons supprimer par cet amendement, l'article 2 de cette proposition de loi. 

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