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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Amendement n°000002 (Assemblée Nationale)

En attente
Aménagement du territoire
Budget
Logement
Déposé le Jeudi 6 juin 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. François Piquemal, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter,

ARTICLE UNIQUE , Alinea 2

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la prorogation des exonérations fiscales.

La dérogation juridique prévue par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est bienvenue et nous semble être un moyen efficace du travail de titrement enclenché en Corse.

Cependant, rien n'indique que le levier fiscal est un levier pertinent pour inciter les personnes à régulariser leur situation de propriété. Le rapport du Sénat évoque même l'impossibilité d'évaluer le coût exact de ces exonérations.
D'ailleurs, les exonérations prévues aux articles 750 bis B et 1135 bis du code général des impôts ne concernent pas la situation spécifique des difficultés de titrement de la Corse, ce sont des exonérations qui concernent l'ensemble des successions situées en Corse. Cette prorogation n'a donc rien à voir avec les motifs de la loi, et aucune justification n'est apportée quant à leur influence sur le processus de titrement.

Nous considérons qu'une prorogation peut en cacher une autre et les exonérations risquent par la suite de se retrouver dans le droit commun, ce qui risque d'être le cas pour l'article 1135 bis du code général des impôts qui a déjà connu depuis 2002 deux prorogations.
Sans avoir un recul concret sur le caractère incitatif de ces exonérations nous ne pouvons pas abonder dans le sens de leur prorogation. De plus, nous sommes hostiles à ces formes d'incitations financières qui dénotent d'un désengagement de l’État dans ses politiques publiques.

Ainsi, en l'état actuel proroger ces exonérations ne nous semble pas pertinent, ni suffisamment incitatif. Nous pensons que c'est de la responsabilité de l’État, via le groupement d’intérêt général pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (GIRTEC) d'accompagner et de pousser les personnes à régulariser les situations par le titrement de leur propriété.

Enfin, la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire de 2023 alertait sur l'absence d'évaluations concrètes des dépenses fiscales et exonérations en faveur de la Corse par le ministre en charge de la cohérence des territoires. Ainsi, sans évaluation concrète du coût, ce d'autant plus dans une situation budgétaire de coupe budgétaire, et de l'apport de ces exonérations concernant l'assainissement cadastral de la Corse nous souhaitons supprimer ces exonérations.

Pour ces raisons nous souhaitons supprimer les prorogations de dix années supplémentaires concernant les exonérations, et souhaitons maintenir les dérogations relatives aux actes notariés de notoriété acquisitive.

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