Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Amendement n°000003 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Sécurité publique
Justice et droit
Libertés publiques
Déposé le Mercredi 5 juillet 2017
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APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée.

Exposé sommaire

L’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit que le ministre de l’intérieur peut ordonner qu’une personne assignée à résidence soit placée sous surveillance électronique mobile après « accord de la personne concernée, recueilli par écrit ».

Pour être efficace, les contraintes liées à l’assignation à résidence doivent être renforcées. Aussi, le présent amendement propose de donner au ministre de l’intérieur la faculté de placer sous surveillance électronique tout individu assigné à résidence, sans que l’accord préalable de celui-ci ne soit requis.

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