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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Amendement n°000003 (Assemblée Nationale)

En attente
Aménagement du territoire
Budget
Logement
Déposé le Jeudi 6 juin 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. François Piquemal, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter,

ARTICLE UNIQUE , Alinea 3

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article 750 bis B est abrogé ;

« 2° L’article 1135 bis est abrogé ;

« 3° Le 8° du 2 de l’article l’article 793 est abrogé. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPE souhaitent supprimer les exonérations fiscales visées par la présente proposition de loi.

Ces exonérations ne concernent pas directement la question des difficultés de titrement en Corse, mais concernent l'ensemble des successions des biens situés en Corse. Ce dévoiement du caractère incitatif de l'exonération fiscale est grave et nous le considérons contraire au principe d'égalité.

Enfin et de manière plus concrète, la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire de 2023 alertait sur l'absence d'évaluations concrètes des dépenses fiscales et exonérations en faveur de la Corse par le ministre en charge de la cohérence des territoires. Ainsi, sans évaluation concrète du coût, ce d'autant plus dans une situation budgétaire de coupe budgétaire, et de l'apport de ces exonérations concernant l'assainissement cadastral de la Corse nous souhaitons supprimer ces exonérations.

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