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Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens

Amendement n°000003 (Assemblée Nationale)

Adopté
Droits de l'homme
Affaires étrangères et coopération
Justice et droit
Déposé le Jeudi 1 avril 2021
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Déposé par : M. Jean François Mbaye, Mme Christine Le Nabour, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Bénédicte Pételle, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier, M. Christophe Castaner, Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Célia de Lavergne, M. François de Rugy, Mme Typhanie Degois, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni, M. Jean-Marc Zulesi,

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine.

Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces conventions seraient soumises à une vérification (a priori et a posteriori) du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d’organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné.

Dans ce domaine, il faut souligner que la France est fortement mobilisée en faveur de la lutte contre le trafic d’organes. En novembre 2019, le Gouvernement a ainsi signé la convention internationale contre le trafic d’organes humain dite « Convention de Saint Jacques de Compostelle ». Cet accord international garantit le respect des principes inscrits dans la Convention pour les droits de l’Homme et la biomédecine (dite Convention d’Oviedo) ratifiée par la France en 2011. La convention de Saint-Jacques de Compostelle renforce la sécurisation globale du système de transplantation en Europe et impose de prévoir des sanctions pénales en cas de trafic d’organes.

Le projet de loi autorisant la ratification de cette convention sera présenté très prochainement en vue de son examen au Parlement.

Aucune filière de trafic d’organes impliquant des ressortissants français en Chine n’est répertoriée à ce jour. Contrairement à ce que suggèrent les motifs de la PPL, il n’existe pas de tourisme de la transplantation depuis la France vers la Chine. L’Agence de la biomédecine établit tous les deux ans un rapport présentant le nombre des patients résidant en France qui se font greffer à l’étranger : en 2019 on recensait ainsi 24 greffes pratiquées à l’étranger, soit moins d’1 % du total des greffes. Aucun cas ne concernait la Chine. Il faut souligner que ces greffes répertoriées à l’étranger ne relèvent pas du trafic d’organes, elles sont liées à des nécessités familiales (donneur situé à l’étranger).

Concernant la recherche, les grands instituts de recherche tels que l’INSERM ou l’institut Pasteur possèdent des comités d’éthique interne qui s’assurent du respect des principes éthiques avant le démarrage des projets.

Concernant la question essentielle de la protection des droits humains des minorités en Chine, on peut très fortement douter de l’éventuelle efficacité des moyens de pression de la PPL sur la politique de la Chine. Au contraire : adopté, ce texte adopté unilatéralement en dehors d’un cadre d’action multilatéral pénaliserait fortement l’ensemble des équipes médicales et scientifiques françaises, sans gêner les autorités chinoises. A l’inverse d’une action unilatérale, la France, au sein de l’Union européenne, fait de la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d’organe, l’une des 13 priorités du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée identifiées par EUROPOL.

La lutte contre le trafic d’organes est essentielle et la France s’est dotée de l’arsenal juridique nécessaire. Ce n’est donc pas exclusivement au niveau législatif mais sur le terrain diplomatique, notamment avec le soutien de nos partenaires européens, que nous devons poursuivre le combat contre toutes les formes de trafic d’organe et de traite humaine.

La France a vivement dénoncé un système de répression institutionnalisé de la Chine à l’encontre des musulmans ouïghours dans la région du Xinjiang devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Elle a fait état des témoignages et des documents concordants qui parviennent de la région chinoise du Xinjiang, et qui font état de pratiques injustifiables à l’encontre des Ouïghours, et d’un système de surveillance et de répression institutionnalisé à grande échelle. Cette situation, et les craintes légitimes qui en découlent, rendent plus importante encore la Constitution d’une réponse forte de l’ensemble de la communauté internationale au bon niveau, comme le demandent les ONG engagées en la matière.

Le Groupe LaREM propose donc, par cet amendement de suppression, de privilégier l’approfondissement de nos engagements internationaux et de s’engager pour la ratification rapide de la convention de Compostelle, plutôt que de créer un dispositif législatif unilatéral et inopérant. 

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