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Amendement n°000004 (Assemblée Nationale)

En attente
Agriculture et alimentation
Environnement
Sciences et technologies
Déposé le Lundi 3 juin 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE PREMIER , Alinea 7

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Amendement de suppression pour la cohérence de mon amendement n°3.

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