Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ;

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « ou l’état de catastrophe sanitaire ».

Dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er, cet amendement est rédactionnel, et il vise à étendre l’article L. 125‑2 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.