[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Amendement n°000007 (Assemblée Nationale)

En attente
Agriculture et alimentation
Affaires étrangères et coopération
Concurrence
Déposé le Vendredi 31 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE PREMIER , Alinea 4

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et horticoles »

les mots 

« , horticoles et de la mer ».

Exposé sommaire

La présente proposition de loi vise à combler deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui instaure des clauses miroirs en matière agricole. 
Il convient d’élargir cette proposition de loi aux produits de la mer.
L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non l’importation.
L’article 1er de cette proposition de loi comble cet écueil en interdisant explicitement l’importation de ces produits et denrées. Cette mesure permettra de garantir une réciprocité stricte entre les produits agricoles et de la mer français et importés, et d’assurer une protection de la santé publique et de l’environnement.
De plus, contrôler l’ensemble des points de vente concernés en France relève d’une gageure. Ce sont les importateurs, plus concentrés et moins nombreux que les vendeurs, que cette proposition de loi veut exposer à des sanctions. L’État assurerait ainsi une juste application des préconisations de la loi EGALIM et une réelle protection des agriculteurs et des pêcheurs français.


Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 28 janvier 2025
Similarité du dispositif: 37% Similarité de l'exposé: 74%
En attente
Déposé le 3 février 2025
Similarité du dispositif: 33% Similarité de l'exposé: 70%
En attente
Déposé le 3 février 2025
Similarité du dispositif: 13% Similarité de l'exposé: 67%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Adopté
Déposé le 25 avril 2024
Similarité du dispositif: 15% Similarité de l'exposé: 77%
Rejeté
Déposé le 19 septembre 2021 à 22h00
Similarité du dispositif: 21% Similarité de l'exposé: 63%
Rejeté
Déposé le 26 juin 2018 à 15h29
Similarité du dispositif: 21% Similarité de l'exposé: 72%