Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Constitutionnaliser la sécurité sociale

Amendement n°000008 (Assemblée Nationale)

En attente
Sécurité sociale
Institutions publiques
Justice et droit
Déposé le Vendredi 24 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article sui

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :

1° L’article 41 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.

« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;

– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des « cavaliers législatifs ». 

Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législative actuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droit fondamental d’amendement, de donner une portée nouvelle aux irrecevabilités, grâce à une réécriture de l’article 41 de la Constitution. 

Amendements similaires dans ce dossier

Retiré
Déposé le 17 mai 2024
Similarité du dispositif: 99% Similarité de l'exposé: 100%
En attente
Déposé le 23 mai 2024
Similarité du dispositif: 36% Similarité de l'exposé: 56%
Rejeté
Déposé le 17 mai 2024
Similarité du dispositif: 34% Similarité de l'exposé: 56%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

En attente
Déposé le 24 mai 2024
Similarité du dispositif: 99% Similarité de l'exposé: 100%
En attente
Déposé le 24 mai 2024
Similarité du dispositif: 99% Similarité de l'exposé: 100%
Retiré
Déposé le 17 mai 2024
Similarité du dispositif: 99% Similarité de l'exposé: 100%