Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale. »
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire.
Cette suppression à effet immédiat est préjudiciable aux associations et collectivités. Il convient de se donner du temps et de la reporter au prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale.