Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Anticipez les besoins et projets des communes !
Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les
comptes rendus, délibérations, arrêtés et procès verbaux de conseils municipaux :
Réserver une démo avec un expert
- Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
- Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
