Rédiger ainsi cet article :
« Le V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ;
« 2° Au a, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». »