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Droit à une fin de vie libre et choisie

Amendement n°000016 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Santé
Droits de l'homme
Éthique publique
Déposé le Vendredi 26 mars 2021
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Thomas Mesnier,

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En cohérence avec les amendements de suppression aux articles 1 à 3, cet amendement propose la suppression de l’article.

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