Avant le dernier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, ce refus ne peut être opposé par aucun établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier aux patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse. »