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Amendement n°000023 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Agriculture et alimentation
Santé
Consommateurs
Déposé le Samedi 22 janvier 2022
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ARTICLE 7

Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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