Confiance dans la vie politique (loi organique)

Amendement n°000024 (Assemblée Nationale)

Rejeté

Démocratie

Éthique publique

Institutions publiques

Déposé le Mercredi 2 août 2017

Déposé par : Mme Danièle Obono, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine,

ARTICLE 2 , Alinea 4

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« député »,

insérer les mots :

« ou d’un membre du Conseil économique, social et environnemental ».

II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :

« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« député »,

insérer les mots :

« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« député »,

insérer les mots :

« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« député »,

insérer les mots :

« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le principe de l’attestation de satisfaction ou non de ses obligations fiscales par le député ou le sénateur, délivrée par l’administration fiscale, aux membres du Conseil économique, social et environnemental.