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Constitutionnaliser la sécurité sociale

Amendement n°000028 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Sécurité sociale
Institutions publiques
Justice et droit
Déposé le Lundi 27 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Xavier Breton,

ARTICLE UNIQUE , Alinea 2

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 », 

les mots :

« l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définir de manière plus précise l'objet même de la Sécurité sociale.

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