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Constitutionnaliser la sécurité sociale

Amendement n°000029 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Sécurité sociale
Institutions publiques
Inégalités sociales
Déposé le Lundi 27 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Xavier Breton,

ARTICLE UNIQUE , Alinea 3

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et du service public ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale.

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