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Constitutionnaliser la sécurité sociale

Amendement n°000030 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Sécurité sociale
Institutions publiques
Inégalités sociales
Déposé le Lundi 27 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Xavier Breton,

ARTICLE UNIQUE , Alinea 3

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »

les mots :

«la solidarité nationale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définir le fondement de la Sécurité sociale, à savoir la solidarité nationale.

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