Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Encadrement des centres de santé

Amendement n°000031 (Assemblée Nationale)

Adopté
Santé
Sécurité publique
Institutions publiques
Déposé le Samedi 18 mars 2023
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE PREMIER , Alinea 6

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le cas échéant avec le concours d’autres administrations de l’État.

Elle avait ainsi prévu, lors de la première lecture du texte, que le dossier d’agrément comporterait « les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces ».

Or, lors de son examen au Sénat, l’expression « le cas échéant » a été intégrée au dispositif s’agissant de la transmission de ces contrats. Si l’intention des sénatrices et des sénateurs semble être de préciser que cette transmission n’aura lieu que lorsque ces contrats existent, l’ambiguïté de la formule appelle sa suppression, laquelle aura pour seul impact de clarifier la rédaction des dispositions en présence.

Il apparaît en effet indispensable de ne laisser aucun doute quant à la volonté du législateur de faire toute la transparence sur d’éventuels montages frauduleux.

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 18 mars 2023
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 76%
Adopté
Déposé le 22 novembre 2022
Similarité du dispositif: 4% Similarité de l'exposé: 55%
Adopté
Déposé le 17 mars 2023
Similarité du dispositif: 20% Similarité de l'exposé: 66%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Adopté
Déposé le 10 juin 2014 à 11h04
Similarité du dispositif: 18% Similarité de l'exposé: 26%
Rejeté
Déposé le 13 septembre 2018
Similarité du dispositif: 33% Similarité de l'exposé: 60%
Rejeté
Déposé le 6 juillet 2023 à 08h57
Similarité du dispositif: 24% Similarité de l'exposé: 68%