I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Amendement rédactionnel.