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Amendement n°000036 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Environnement
Aménagement du territoire
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le Jeudi 13 juillet 2017
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Jacques Bompard,

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 162‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d’un comportement de négociant ».

Exposé sommaire

Les dévastations intempestives que peuvent subir les exploitations agricoles à la suite de catastrophes naturelles doivent pouvoir être compensées ; l’autorisation pour les exploitants d’adopter, à titre exceptionnel, un comportement de négociant pendant une année leur permettrait de conserver leur clientèle en dépit des dévastations que subissent leur domaine. Il en va de la pérennité des exploitants agricoles qui représentaient hier 10 millions d’actifs et n’en représente aujourd’hui moins d’un million.

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