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Amendement n°000036 (Assemblée Nationale)

Tombé
Collectivités territoriales
Associations, ONG et mouvements politiques
Fiscalité
Déposé le Jeudi 30 novembre 2023
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Rodrigo Arenas, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter,

ARTICLE 5 , Alinea 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à cet article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées au 1° et 2° du présent article s’applique exclusivement aux dites associations et fondations dont les ressources annuelles n’excèdent pas la somme de 10 000 euros ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer une association de la taxe d'habitation ne soit ouverte qu'à destination d'associations dont les ressources annuelles n'excèdent pas la somme de 10 000 euros.

Les associations dont le budget annuel n'excède pas 10 000€ composent 75% du tissu associatif français. Elles représentent toutefois seulement 4% du budget total du monde associatif.

La tendance du secteur associatif est à une concentration croissante des budgets dans un nombre de plus en plus restreint de grandes structures associatives. Entre 2011 et 2017, le nombre d'associations dont le budget est supérieur à 500 000€ a diminué de 2,1%. Dans le même temps, leur poids dans le budget total du secteur associatif était en hausse de 1,9%.

Ces associations, exerçant dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs, de la défense de droits ou de l'action sociale, sont essentielles au maintien du lien social et à l'exercice de la solidarité entre citoyens. Elles s'investissent prioritairement à l'échelon local et dépendent fortement de l'engagement de bénévoles, d'autant plus que les ressources subventionnelles publiques s'amenuisent.

Comptant pour 24% des ressources des associations en 2011, la part des subventions est tombé à 20% en 2017. Les ressources d'activité, qui amalgament celles tirées de la commande publique et la participation des usagers au fonctionnement des associations, ont elles progressé pour atteindre 66% des ressources associatives en 2017 ("Le paysage associatif - Mesures et évolutions", Viviane Tchernonog et Lionel Prouteau, 2018).

Le groupe LFI-NUPES tient à rappeler qu'il juge que l'exonération d'une taxe n'est pas l'instrument le plus opportun pour contribuer au financement de la vie associative. La voie d'un subventionnement direct doit être privilégiée. Toutefois, si la possibilité d'une exonération de taxe d'habitation sur les locaux associatifs devait être adoptée, celle-ci devrait être réservée aux associations disposant de peu de ressources et dépendant essentiellement de ressources provenant de la participation bénévole.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent que la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer une association de la taxe d'habitation soit réservée aux associations dont les ressources annuelles n'excèdent pas la somme de 10 000 euros.

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