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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Amendement n°000038 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Entrepreneuriat et startup
Travail et emploi
Économie et finances
Déposé le Vendredi 10 décembre 2021
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Dominique David,

ARTICLE 3 , Alinea 16

Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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