Confiance dans la vie politique (loi organique)

Amendement n°000039 (Assemblée Nationale)

Tombé

Démocratie

Éthique publique

Institutions publiques

Déposé le Mardi 1 août 2017

Déposé par : Mme Danièle Obono, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine,

ARTICLE 2 , Alinea 4

I. – À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :

« député »,

insérer les mots :

« ou membre du Conseil économique, social et environnemental ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après les trois occurrences du mot :

« député »,

insérer les mots :

« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le principe de l’attestation de satisfaction ou non de ses obligations fiscales par le député ou le sénateur, délivrée par l’administration fiscale, aux membres du Conseil économique, social et environnemental.