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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Amendement n°000040 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Entrepreneuriat et startup
Travail et emploi
Économie et finances
Déposé le Vendredi 10 décembre 2021
Voir l'amendement dans le dossier

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant

Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale