Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».

Amendement de repli. 

Cet amendement a pour but d'accélérer la procédure assurantielle en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, notamment dans le cas d'un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. 

Nous proposons ainsi de passer d'un mois à trois semaines le délai donné aux assureurs pour faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature, suite à la réception de l'expertise ou de l'état estimatif des dégâts. Certaines situations, pour ceux de nos concitoyens les plus gravement touchés par ces phénomènes naturels, exigent que l'on indemnise rapidement leur sinistre. Il est matériellement possible d'exiger des assureurs une plus grande célérité dans les obligations qui sont les leurs.