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Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°000049 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Outre-mer
Institutions publiques
Sécurité publique
Déposé le Jeudi 16 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 4 BIS , Alinea 1

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2025 »

la date :

« 31 décembre 2026 ».

Exposé sommaire

L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. Elle vise à garantir que les tôles soient exclusivement utilisées pour la rénovation de logements, tout en limitant la prolifération de l'habitat informel, précaire et dangereux.

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