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Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°000050 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Outre-mer
Institutions publiques
Sécurité publique
Déposé le Jeudi 9 janvier 2025
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ARTICLE 18 , Alinea 1

I . A l'alinéa 1er, le mot "suspension" est remplacé par le mot "exonération".

II. Au même alinéa, la date du "31 mars 2025", est remplacée par la date du "31 décembre 2025"

III. En conséquence, la dernière phrase du même alinéa est supprimée.

Exposé sommaire

L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime qui exercent leur activité dans le département de Mayotte. Cette mesure de report est insuffisante au regard des enjeux de sauvegarde du tissu économique mahorais. Le présent amendement propose en conséquence de remplacer la mesure de suspension obligations de paiement des cotisations et contributions sociales par une mesure d'exonération temporaire pour une période d'un an. 

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Similarité du dispositif: 41% Similarité de l'exposé: 99%
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