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Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°000051 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Outre-mer
Institutions publiques
Sécurité publique
Déposé le Jeudi 9 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 20 , Alinea 1

I. A l'alinéa 1er, les mots "jusqu’au 31 mars 2025" sont remplacés par les mots: "jusqu’au 31 décembre 2025"

II. En conséquence, la dernière phrase du même alinéa est supprimée.

Exposé sommaire

L’article 20 prolonge jusqu’au 31 mars 2025 les droits pour les demandes d’emploi et bénéficiaires de l’ASS et de l’ATI à Mayotte et prévoit, le cas échéant, de prolonger cette mesure par décret jusqu'au 31 décembre2025. En considération de la situation très dégradée du tissu économique mahorais, il apparaît plus adéquat de prévoir dès à présent une prolongation des droits pour une période d'un an.

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