Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Amendement n°000051 (Assemblée Nationale)

Adopté

Entrepreneuriat et startup

Travail et emploi

Économie et finances

Déposé le Jeudi 6 janvier 2022

Déposé par : M. Jean-Paul Mattei, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Aude Luquet, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Sylvain Waserman,

ARTICLE 11 BIS , Alinea 30+

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’ordre des experts-comptables. »

Exposé sommaire

La mesure vise à compléter l’article modifiant le nom du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, en conseil national de l’Ordre des experts-comptables, par une disposition balai.