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Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°000052 (Assemblée Nationale)

Retiré
Outre-mer
Institutions publiques
Sécurité publique
Déposé le Jeudi 16 janvier 2025
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ARTICLE 6 , Alinea 1+

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Les dispositions du présent article n’autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d’habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ».

Exposé sommaire

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles.

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