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Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°000059 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Outre-mer
Institutions publiques
Agriculture et alimentation
Déposé le Jeudi 16 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer les dispositifs de blocage des prix pris à Mayotte, notamment en bloquant à la baisse les prix de l’énergie, de l’eau, de la téléphonie et de l’alimentation. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à renforcer les dispositifs de blocage des prix pris à Mayotte, notamment en bloquant à la baisse les prix de l'énergie, de l'eau, de la téléphonie et de l'alimentation.

Le décret du 18 décembre 2024 relatif aux prix de ventes et aux marges de certains produits à Mayotte a prévu le blocage des prix des produits suivants au niveau du 13 décembre 2024 :


1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
2° Autres produits de grande consommation au sens de l'article D. 441-1 du code de commerce (produits alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)
3° Produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

Au regard de l'urgence sociale que connaît Mayotte et des écarts de prix avec l'hexagone qui préexistaient, ce décret est insuffisant. Les prix des produits alimentaires frais ont augmenté de plus de 10, 7% depuis septembre 2023, soit quatre fois plus qu’au niveau national. Le pack d’eau peut y atteindre un prix de 7,50 euros, soit trois fois le prix que l’on peut payer en métropole. Les prix de l'électricité ont augmenté de plus de 20% depuis septembre 2023.

Il apparaît ainsi indispensable de renforcer le décret déjà en vigueur en prévoyant un blocage des prix significativement à la baisse, et non seulement un blocage des prix au niveau du 13 décembre 2024.

D'autre part, nous considérons nécessaire d'étendre ce blocage des prix à la baisse à davantage de produits, notamment l'énergie, comme nous l'avions par ailleurs déjà proposé à l'occasion de la niche parlementaire 2024 de notre groupe, à la téléphonie ou à l'eau sous toutes ses formes.

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