I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’identité de genre »
les mots :
« du sexe ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
genre »
le mot :
« sexe ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’identité de genre »
les mots :
« du sexe ».