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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Amendement n°000064 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Transports
Sécurité routière
Justice et droit
Déposé le Vendredi 19 janvier 2024
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Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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