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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Amendement n°000064 (Assemblée Nationale)

Adopté
Sécurité routière
Justice et droit
Transports
Déposé le Jeudi 25 janvier 2024
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ARTICLE PREMIER , Alinea 59

Supprimer l’alinéa 59.

Exposé sommaire

Le lien de cet alinéa avec l’homicide routier ou blessures routières semble difficile à faire. Comment un animal peut être utilisé pour commettre l’infraction alors que l’on parle de la conduite d’un véhicule à moteur ? 

Sauf à ce que l’infraction soit dûe au fait qu’un animal ait lui même pris le volant.

En conséquence, cet amendement supprime l’alinéa 59 qui prévoit « la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ».

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