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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Amendement n°000065 (Assemblée Nationale)

Retiré
Sécurité routière
Justice et droit
Transports
Déposé le Jeudi 25 janvier 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE PREMIER , Alinea 27

Supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire

En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Avec la rédaction actuelle de l’alinéa 27 de la présente proposition de loi, ce même conducteur en refus d’obtempérer risque alors une peine similaire s’il entraine une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. Blesser autrui ne devrait pas entrainer la même peine que le simple fait de l’exposer à une blessure. 

Il convient donc, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 27.

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