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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Amendement n°000067 (Assemblée Nationale)

Adopté
Union Européenne
Économie et finances
Environnement
Déposé le Mercredi 6 mars 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Damien Adam,

ARTICLE 16 , Alinea 28

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :

« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »

Exposé sommaire

Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont transposés en droit national aux articles L. 229-7 et L. 229-18-4 du code de l'environnement.

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