I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 du I, ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de formation.
L’article 41 de la loi n°2016‑1088 du 8 août 2016 déplafonne, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de formation.
Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans.
L’objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation aux artisans.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2018 revient sur ces dispositions en rétablissant un plafonnement de ces deux fonds.
Lors de la première lecture du PLF 2018, les députés ont adopté un amendement du rapporteur général relevant le plafond du seul FAFCEA, le rapporteur ayant alors exprimé sa volonté de préserver les fonds de la formation des artisans.
Les sénateurs ont ensuite, en première lecture, adopté des amendements visant à maintenir le déplafonnement en 2018 mais avec le vote d’un sous-amendement déplafonnant le seul FAFCEA.
Or, les deux fonds répondent aux mêmes objectifs et les arguments qui ont prévalu pour le déplafonnement du FAFCEA doivent en toute logique s’appliquer aux fonds des conseils de la formation.
En effet, les fonds des Conseils de la formation sont gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat sur un compte séparé, avec un budget à part, sous contrôle d’un commissaire du gouvernement et d’un agent comptable. Les excédents financiers éventuels sont reversés au Trésor Public.
Les fonds des Conseils de la formation représentent un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l’outil de travail des artisans.
Chaque artisan, s’acquitte chaque année d’une contribution (48 € en 2018) qui alimente les fonds des Conseils de la formation pour bénéficier de formations en gestion et transversales, La montée en compétence des chefs d’entreprise artisanale, notamment sur les domaines de la gestion d’entreprise, du développement commercial, de l’appropriation des technologies numériques est une des conditions pour valoriser ces gisements d’emploi. Ces domaines relèvent précisément du financement par les Conseils de la formation
Par ailleurs, le maintien du plafond inscrit dans la loi de finances pour 2018 reviendrait à faire supporter à ces fonds un écrêtement important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.
En effet, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens du PLF 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera en réalité (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions d’euros.
Cet amendement, en déplafonnant à leur tour les fonds des conseils de la formation, permet donc de répondre à la volonté exprimée aussi bien par les députés que par les sénateurs. En allant jusqu’au bout de la logique de protéger la totalité de la formation des artisans, il garantit que l’intégralité des contributions des artisans sera fléchée vers le financement de formations.