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Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Amendement n°000073 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Sécurité publique
Libertés publiques
Justice et droit
Déposé le Jeudi 24 janvier 2019
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Valérie Boyer,

APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suiv

L’article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante concernant les violences volontaires n’ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, commises à l’égard d’un membre des forces de l’ordre.

Actuellement les peines prévues pour l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Il convient que les peines encourues soient de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise au cours d’une manifestation.

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