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Lutte contre la maltraitance animale

Amendement n°000077 (Assemblée Nationale)

Adopté
Animaux
Justice et droit
Sociétal
Déposé le Vendredi 15 janvier 2021
Voir l'amendement dans le dossier

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant

L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » 

Exposé sommaire

Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires toutes celles condamnées pour des infractions à l’encontre des animaux ou pour l’utilisation d’animaux afin de commettre ou tenter de commettre des infractions. 
 
Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association Animal Cross.

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