Projet de loi d'urgence pour Mayotte

I. – L’égalité sociale, selon les règles en vigueur en France métropolitaine et dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est mise en œuvre à partir de la promulgation de la présente loi.

II. – L’ouverture de l’ensemble des droits sociaux, des prestations sociales et de leurs alignements, selon les règles en vigueur en France métropolitaine et dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est pleine et entière au plus tard le 1er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à aligner l'ensemble des droits sociaux et prestations à Mayotte, selon les règles en vigueur en France métropolitaine. Les inégalités persistent dans le système de protection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sa départementalisation. Mayotte souffre toujours d'un retard significatif en matière de prestations sociales. Par exemple, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50% de celui des autres régions, et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50% des montants pratiqués ailleurs. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. Le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte, les prestations sociales ne représentant que 17% du revenu moyen des ménages pauvres, contre 63% en Guyane.  Cette situation est incompatible avec les principes d'égalité et de solidarité de la République française et nécessite une action urgente pour accélérer la convergence des droits sociaux à Mayotte.