Découvrez notre nouvelle offre de veille législative et de cartographie des décideurs -> Voir les fonctionnalités Premium

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Amendement n°000081 (Assemblée Nationale)

Tombé
Sécurité routière
Justice et droit
Transports
Déposé le Vendredi 19 janvier 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE PREMIER , Alinea 45

I. – Après la première occurrence du mot :

« propriétaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :

« ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.

Exposé sommaire

Afin d’uniformiser le droit existant pour d’autres infractions routières qui prévoient elles aussi la confiscation du véhicule, tel que le refus d’obtempérer par exemple (article 233‑1 du code de la route), il convient, par cet amendement, de modifier l’alinéa 45 de l’article 1er afin de prévoir que, dans le cas où le condamné n’était pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il ait été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction permet d’élargir le champ d’application de la confiscation. 

Amendements similaires dans ce dossier

Retiré
Déposé le 25 janvier 2024
Similarité du dispositif: 86% Similarité de l'exposé: 95%
Retiré
Déposé le 25 janvier 2024
Similarité du dispositif: 83% Similarité de l'exposé: 80%
Tombé
Déposé le 17 janvier 2024
Similarité du dispositif: 67% Similarité de l'exposé: 55%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Adopté
Déposé le 28 mai 2018
Similarité du dispositif: 34% Similarité de l'exposé: 61%
Retiré
Déposé le 10 septembre 2021
Similarité du dispositif: 70% Similarité de l'exposé: 38%
Rejeté
Déposé le 29 mai 2019
Similarité du dispositif: 43% Similarité de l'exposé: 38%